INVENTAIRE DES TOMBES DE SOLDATS RAPATRIES DANS NOS CIMETIERES.
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Obligation communale en matière d'entretien des tombes des anciens combattants. Publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2302 .
 
Lorsque les corps des soldats morts pour la France sont restitués aux familles, à la demande de celles-ci, pour être inhumés dans des sépultures familiales, l'article L. 496 du CPMIVG précise que ces familles perdent le droit à l'entretien perpétuel de la sépulture aux frais de l'État. Il leur incombe alors d'en prendre soin, sans qu'il leur soit possible, aux termes de l'article D. 408 du CPMIVG, d'obtenir la ré inhumation du corps dans un cimetière national ou un carré militaire.
 
Le régime juridique qui leur est alors applicable est celui des sépultures privées situées au sein des cimetières municipaux, tel qu'il est défini aux articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisant les obligations des communes envers les sépultures implantées sur leur territoire. Lorsqu'il n'existe plus de titulaires de la concession que le maire aurait eu la faculté de mettre en demeure de réaliser les travaux d'entretien et de sécurité nécessaires, c'est la commune qui doit les réaliser d'office, sous peine d'engager sa responsabilité vis-à-vis, notamment, des titulaires d'autres concessions susceptibles d'être affectées par la dégradation constatée. Par ailleurs, les dispositions des articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT permettent la mise en œuvre de la procédure de reprise pour état d'abandon. Les communes peuvent alors soit reprendre l'entretien à leur compte, soit disposer des concessions en cause en transférant les restes mortels dans l'ossuaire municipal. Cependant, elles sont incitées, dans ce cas, à ne pas négliger la mémoire des soldats morts pour la France. Nombre d'entre elles s'acquittent de ce devoir en apposant sur l'ossuaire une plaque au nom du soldat défunt, faisant état de sa mention « Mort pour la France ». En tout état de cause, il ne paraît pas opportun d'imposer aux communes des obligations supplémentaires à l'égard des sépultures des soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles. En effet, une telle mesure consisterait à annuler la portée de la décision prise par ces familles qui ont librement accepté les conséquences du régime juridique de la sépulture choisie pour abriter le corps qui leur a été restitué. Enfin, les communes qui éprouveraient de réelles difficultés à assurer l'entretien et la préservation des tombes concernées, ont également la possibilité de solliciter à cette fin la participation d'associations commémoratives, tel le Souvenir français qui s'est donné pour mission de contribuer à l'entretien des sépultures des personnes titulaires de la mention « Mort pour la France », sans considération du statut juridique de ces tombes. Le Souvenir français remplit cette mission en relais des familles et sur ses ressources propres, s'agissant notamment des tombes en déshérence où reposent les soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués. Ainsi, le dispositif actuel offre une réelle protection à l'ensemble des sépultures abritant les corps de militaires morts pour la France, dans le respect de l'option choisie par les familles quant au lieu d'inhumation, et préserve la mémoire de ces soldats. Plusieurs questions me sont posées sur la nature et le domaine de l'intervention du Souvenir Français sur les sépultures qui ne sont pas à la charge de l’État.Il s'agit principalement de tombes antérieures à 1870, les tombes et ossuaires de la guerre 1870-1981 et de la conquête coloniale, les tombes des Morts pour la France restitués à leurs familles, les tombes de victimes civiles mortes pour la France et les tombes de personnalités ayant honoré la France par de belles actions.
Plusieurs principes peuvent être posés :
 
1- les tombes relèvent du droit privé. Leur entretien revient aux familles. Le Souvenir Français ne peut se substituer au devoir des familles.
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